Menu

Vous écouter

In Avocats saura vous écouter attentivement pour vous conseiller efficacement et assurer votre défense. 

Vous conseiller

La dimension du conseil est très importante puisqu'elle permet de synthétiser une problématique et dessiner de futures solutions. 

Vous défendre

Avec ferveur, pugnacité et rigueur, In Avocats vous accompagne et vous défend pour la protection de vos intérêts et de vos dus. 

Négociation & rédaction de bail à Lille

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous pouvons vous accompagner de la négociation à la signature de votre bail.

 

In Avocats sera là pour ce moment important de votre vie. 

 

Quelle est la différence entre un bail commercial, un bail dérogatoire, un bail professionnel et un bail d'habitation ?

  • Le bail commercial : il s’agit d’un contrat conclu entre un bailleur, propriétaire d’un immeuble, et un preneur, locataire, exploitant un fonds de commerce dans les lieux loués. Le locataire peut être commerçant, artisan ou industriel.  Vous serez soumis au statut des baux commerciaux 
  • Le bail dérogatoire : il s’agit d’un contrat réunissant les conditions du bail commercial, mais dont les parties ont volontairement souhaité ne pas être soumis au statut des baux commerciaux ;
  • Le bail professionnel : il s’agit d’un contrat conclu entre un bailleur et un preneur, locataire exerçant habituellement une profession non commerciale (exemple : médecins) ;
  • Le bail d’habitation : il s’agit d’un contrat conclu entre un bailleur, propriétaire d’un immeuble, et un preneur, portant sur un local à usage d’habitation.

Il s’agit d’une liste non exhaustive, il existe d’autres baux non développés ici (exemple : bail précaire).

Négociation, rédaction, renouvellement du bail, à quel moment puis-je consulter un avocat ?

Vous pouvez consulter un avocat à n’importe quel moment, que ce soit :

  • Au stade de la négociation avant toute signature. Nous vous alertons sur les clauses importantes et les lois applicables aux différents baux (ex : la loi Pinel s’applique aux baux commerciaux ou la loi ALUR aux baux d’habitation) 
  • En cours de bail, pour une question spécifique (exemple : sur les charges, le loyer ou le renouvellement du bail, la taxe foncière etc.) 
  • En fin de bail, au moment du renouvellement ou du non-renouvellement du bail (délivrer un congé en fin de bail, ou encore évoquer la question de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial).

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Signer un bail n’est pas une chose anodine, il peut s’agir d’un contrat qui vous engage sur plusieurs années.

Chaque bail est régi par des lois spécifiques connues par l’avocat rédacteur.

 

Exemple :

  • Le bail d’habitation doit respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et plus récemment la loi ALUR du 24 mars 2014, outre les dispositions du Code Civil ;
  • Le bail commercial doit respecter les dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014, outre les dispositions du Code de Commerce.

L’avocat vous conseille en fonction de votre situation, de vos besoins et de vos attentes sur le bail adéquat à conclure.

En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?

  • Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez signer un bail ? Adressez-nous les informations principales : emplacement, type de bail, surface du local, loyer envisagé… 

Nous vous communiquerons un devis personnalisé dans un délai de 48h (jours ouvrés)

  •  Vous avez signé un bail et vous souhaitez le faire vérifier ou vous envisagez de demander une modification d’une clause du bail ?

Envoyez-nous votre bail et nous l'analyserons pour vous. 

Vous recevrez une analyse juridique de votre bail dans les meilleurs délais via ce service en ligne.

In Avocats, c'est l'assurance de bénéficier de conseils experts et avisés, mais aussi d'une transparence totale et du secret professionnel. 

 

Vous désirez être accompagné pour la négociation et/ou la rédaction de votre bail ? Contactez In Avocats, où la justice est la liberté en actions

 

Maître Sadek: 09 87 74 42 24   Maître Kukulski: 09 87 72 92 09

Contact / Devis 

Maître
Morgane Kukulski
Avocat au barreau de lille
09 87 72 92 09
(Numéro non surtaxé)

Avocat au Barreau de Lille

Membre de la Commission Droit Pénal de l'Urgence

Membre de la Commission Droit au Logement

 

Maître
Célia Sadek
Avocat au barreau de lille
09 87 74 42 24
(Numéro non surtaxé)

Avocat au Barreau de Lille

 

Membre du Jury d'Appel de la Fédération Française de Handball

Membre de la Commission Droit au Logement

Nous contacter
Rendez-vous sur place
8 rue du Palais de Justice - 59800 Lille

Du lundi au vendredi de 09H00 à 18H30

* Champs obligatoires
Nom et prénom*
E-mail*
Téléphone*
On vous écoute ... *