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Vous écouter

In Avocats saura vous écouter attentivement pour vous conseiller efficacement et assurer votre défense. 

Vous conseiller

La dimension du conseil est très importante puisqu'elle permet de synthétiser une problématique et dessiner de futures solutions. 

Vous défendre

Avec ferveur, pugnacité et rigueur, In Avocats vous accompagne et vous défend pour la protection de vos intérêts et de vos dus. 

Contentieux commercial à Lille

Vous rencontrez des difficultés avec l'un de vos partenaires commerciaux ?

 

In Avocats répond à vos questions et vous accompagne dans le cadre de vos démarches amiables ou en cas de procédure judiciaire.

 

Nous vous assurons une écoute et une défense de qualité : 

  • Interlocuteur privilégié en connaissance totale du dossier 
  • Lien de confiance entre vous et nous, des premiers échanges informatifs jusqu'à la fin des éventuelles procédures

In Avocats, c'est avant tout de l'humain, de l'empathie et une écoute privilégiée qui vous accompagnera. 

 

Je suis créancier et je ne parviens pas à obtenir le paiement de ma créance, que puis-je faire ?

Si l’un de vos clients refuse de procéder au paiement de sa dette, plusieurs moyens d’actions vous sont offerts.

Vous pouvez tout d’abord tenter de recouvrer votre créance de manière amiable :

  • Courriers de relance 
  • Mise en demeure.

Nb : pendant cette période, il est conseillé d’effectuer une saisie-conservatoire afin de « bloquer » votre créance (à condition que votre créance paraisse fondée en son principe et qu’il existe un péril dans le recouvrement de celle-ci).

Néanmoins, si vos démarches amiables restent vaines, une procédure judiciaire doit être envisagée.

 

Il existe plusieurs procédures applicables en fonction de la nature de la créance, notamment :

  • L’assignation en référé-provision, à jour fixe, d’heure à heure ;
  • L’assignation au fond en paiement devant la juridiction compétente (Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’Instance) ;
  • La requête en injonction de payer.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page spécialement dédiée aux créanciers.

Je suis débiteur et mon créancier me réclame le paiement d'une somme d'argent, que puis-je faire ?

Si votre créancier vous réclame le paiement d’une somme d’argent, vous pouvez notamment :

  • Tenter de parvenir à une résolution amiable du litige
  • Contester la dette, s’il existe des moyens de contestations
  • Solliciter des délais de paiement si votre situation économique le justifie.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page spécialement dédiée aux débiteurs

Plus généralement, je suis en conflit avec un de mes partenaires commerciaux, que puis-je faire ?

Si l’un de vos partenaires commerciaux tente de se soustraire à ses obligations contractuelles :

  • Refus d’exécuter ses prestations, de livrer la chose objet du contrat, les moyens d’actions applicables en matière de recouvrement de créance tels qu’exposés ci-dessus peuvent être envisagés.

Mon partenaire commercial à décidé de rompre brutalement nos relations commerciales, que puis-je faire ?

Si la rupture des relations commerciales est en principe libre, elle ne doit pas être brutale sous peine de voir engagée la responsabilité de son auteur.

 

Par conséquent, si votre partenaire commercial (fournisseur, distributeur, prestataire, sous-traitant…) décide de rompre même partiellement vos relations commerciales, et ce, de manière brutale et sans préavis, il peut être condamné à vous payer des dommages et intérêts.

 

Ces dommages et intérêts sont généralement calculés sur la marge brute moyenne réalisée pendant les trois derniers exercices.

 

Nb : un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération afin de caractériser l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales et notamment :

  • La brutalité de la rupture : celle-ci peut être caractérisée par la rupture des relations, mais également par une baisse de commande ou encore une baisse du chiffre d’affaires garanti...
  • L’existence de relations commerciales établies : si l’existence d’un contrat n’est pas nécessaire, les juges exigent cependant l’existence de relations d’affaires ayant un caractère « suivi, stable et habituel »
  • L’existence d’un préavis suffisant : afin de déterminer si le préavis est suffisant, les juges tiennent compte d’un certain nombre de critères, notamment la durée des relations commerciales, le degré de dépendance économique, les perspectives de reconversion...

En moyenne, la durée du préavis est d’un mois par année d’ancienneté des relations commerciales. Si le préavis est inexistant ou insuffisant, le caractère brutal de la rupture peut être établi.

  • L’existence d’une notification écrite de la rupture : la jurisprudence exige de manière constante la notification de la rupture par écrit.

En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches, qu’elles soient amiables ou judiciaires et vous conseiller sur la stratégie à mettre œuvre.

 

In Avocats a développé des services en ligne afin de faciliter vos démarches.

  • Vous souhaitez recouvrer une créance impayée ? Découvrez notre service en ligne spécialement dédié aux créanciers.
  • Votre créancier vous a mis en demeure d’avoir à payer une somme d’argent ou a engagé une procédure judiciaire à votre encontre ? Découvrez notre service en ligne spécialement dédié aux débiteurs
  • Vous rencontrez des difficultés avec l’un de vos partenaires commerciaux ou l’un de vos partenaires commerciaux a rompu de manière brutale vos relations commerciales ? Demandez une consultation personnalisée

Nous serons à vos côtés pour la résolution totale de toutes formes de litiges et de contentieux commerciaux à Lille. 

Vous subissez un contentieux ? Vous désirez comprendre ce qu'il vous arrive et le résoudre avec efficacité et compétence ?

 

In Avocats est le cabinet d'avocats qu'il vous faut pour mettre derrière vous ces tracas et vous assurer une défense solide et pérenne. 

 

à Lille et Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, La Madeleine, Lambersart, Hem, Mons-en-Barœul, Ronchin, Loos, nous agissons et pouvons-nous occuper de vos dossiers et les défendre auprès des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’Appel de Douai (Lille, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Saint-Omer et Valenciennes).

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande

 

Maître Sadek: 09 87 74 42 24   Maître Kukulski: 09 87 72 92 09

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8 rue du Palais de Justice - 59800 Lille

Du lundi au vendredi de 09H00 à 18H30

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