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Surendettement : quel est le sort des saisies ?

12/01/2023

Lorsque vous procédez au dépôt d’un dossier de surendettement, il est possible, dans certains cas, de solliciter la suspension des saisies avant que la décision ne soit rendue par la commission de surendettement.

Pour ce faire, vous devez demander à la commission de surendettement de saisir le juge compétent.

Peuvent être suspendues :

  • Les saisies-attribution (saisie d’une somme d’argent sur le compte bancaire) ;
  • Les saisies-vente (vente des biens mobiliers) ;
  • Les saisies des rémunérations (saisie sur le salaire, la pension …).

En revanche, certaines saisies ne peuvent être suspendues :

  • Les saisies liées à des dettes alimentaires (notamment les pensions alimentaires) ;
  • Les saisies immobilières lorsque la date d’adjudication (vente du bien, plus communément appelée « vente aux enchères ») est fixée. Dans ce cas de figure, il est possible de demander à la commission de solliciter le report de la vente.

Si votre dossier de surendettement est déclaré recevable, les saisies diligentées à votre encontre seront automatiquement suspendues.

Par exception, en cas de saisie immobilière ordonnée avant la décision de recevabilité, le report de la date d’adjudication ne pourra résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

 

Attention : seule la commission de surendettement est compétente pour saisir le juge d’une demande de report d’adjudication (article L.722-4 du Code de la consommation).

 

La suspension est valable pendant toute la procédure et pour deux ans maximum.

La recevabilité de votre dossier entraîne également pendant cette période l’interdiction des procédures d’exécution liées à vos dettes autres qu’alimentaires.

 

De plus, il vous est interdit de payer vos dettes nées avant la décision, sauf autorisation du juge.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique ni aux créances alimentaires, ni aux créances locatives, lorsqu’une décision judiciaire vous a accordé des délais de paiement pour éviter votre expulsion.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet IN AVOCATS.

 

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