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Affaire Lassana DIARRA : vers un bouleversement du marché des transferts ?

18/07/2024

L’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) prévoit la règle de la « codébition » entre le club et le joueur quant au paiement des indemnités prévues en cas de rupture de contrat sans juste cause.

Ainsi, le club qui recrute un joueur qui est tenu à l’égard de son ancien club au paiement d’indemnités pour rupture de son contrat sans juste cause se retrouve solidaire du paiement de ces indemnités.

Or, l’affaire Lassana DIARRA pourrait remettre en cause les règles établies par la FIFA.

Un petit rappel des faits s’impose : Lassana Diarra, joueur de football professionnel, évoluait au sein du club Lokomotiv Moscou depuis 2013.

 

Le Lokomotiv Moscou, équipe de football au sein de laquelle évoluait Lassana Diarra, a décidé de rompre unilatéralement son contrat en 2014 (avant son échéance) au motif que le joueur aurait refusé d’exécuter son contrat « sans juste cause ».

Il lui a également réclamé la somme de 20 millions d’euros en se fondant sur le règlement de la FIFA prévoyant une obligation, pour le joueur qui refuse d’exécuter son contrat sans juste cause, d’indemniser son club à hauteur de la rémunération et des avantages qu’il aurait perçus s’il était allé jusqu’au terme de son contrat.

 

Lassana Diarra a, par la suite, reçu plusieurs propositions de clubs et notamment le Sporting Club de Charleroi qui lui a adressé une lettre d’engagement le 19 février 2015.

 

Cependant, ne souhaitant pas prendre le risque de se voir imposer la codébition, et n’ayant pas pu s’exonérer de cette solidarité, le Sporting Club de Charleroi a finalement décidé de renoncer à son offre, laissant ainsi Lassana Diarra sans contrat.

De surcroît, le Lokomotiv Moscou a, par la suite, saisi la chambre de résolution des litiges de la Fifa pour rupture abusive du contrat.

Celle-ci a accueilli la demande du club Lokomotiv Moscou et a prononcé une sanction lourde de conséquences pour le joueur qui s’est vu :

  • Suspendu de match pendant une période de 15 mois
  • Suspendu de salaire pendant la même durée lors de la saison 2014-2015,
  • Interdit de s’engager dans un autre club sous quinze mois,
  • Obligé de régler une amende de 10,5 millions d’euros.

Cette décision a été confirmée par le Tribunal Arbitral du Sport.

 

Lassana Diarra a décidé de contre attaquer, puisque le 9 décembre 2015, il attrait la FIFA et la Fédération nationale de football belge devant le tribunal de commerce de Mons (Belgique) aux fins de solliciter la condamnation du Sporting club de Moscou à lui verser la somme de 6 millions d’euros, correspondant à un manque à gagner consécutif à sa suspension.

Il estime que les dispositions du règlement de la FIFA au visa desquelles sa suspension lui a été infligée seraient contraires au droit de l’Union et plus précisément au principe de libre circulation.

 

Cet argument a été accueilli favorablement par le Tribunal de commerce de Mons qui a considéré que l’article 17.2 du RSTJ tel qu’interprété et mis en œuvre par la FIFA et la Fédération Belge de Football viole les dispositions du TFUE et plus spécialement le principe de la libre circulation des travailleurs.

 

La FIFA et la Fédération Belge de Football ont interjeté appel de cette décision.

 

La Cour d’appel de Mons a saisi la CJUE de questions préjudicielles portant sur la compatibilité des règles issues du règlement de la FIFA avec le droit européen.

 

Or, le 30 avril 2024, l’avocat général, Monsieur Maciej Szpunar, a rendu ses conclusions, aux termes desquelles il considère que certaines dispositions du règlement sont contraires aux règles de la concurrence et de libre circulation des personnes au sens de l’article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) :

 « Les dispositions du RSTJ sont de nature à décourager ou à dissuader les clubs d'engager le joueur par crainte d'un risque financier. Les sanctions sportives auxquelles sont confrontés les clubs embauchant le joueur peuvent effectivement empêcher un joueur d’exercer sa profession dans un club situé dans un autre État membre. Limiter la capacité des clubs à recruter des joueurs, affecte nécessairement la concurrence entre les clubs sur le marché de l’acquisition des joueurs professionnels ».

Si une telle position était retenue, les joueurs qui souhaitent résilier leur contrat avec leur club pourraient le faire sans crainte d’être juridiquement bloqué pour la suite de leur carrière.

 

Reste à savoir désormais si la CJUE suivra ou non ces conclusions : sa décision, très attendue, sera rendue à l’été 2024.

Nul doute qu’en ce cas, le système actuel des clubs et son économie s’en trouveraient complètement bouleversés.

 

Célia SADEK

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