Menu

Vous écouter

In Avocats saura vous écouter attentivement pour vous conseiller efficacement et assurer votre défense. 

Vous conseiller

La dimension du conseil est très importante puisqu'elle permet de synthétiser une problématique et dessiner de futures solutions. 

Vous défendre

Avec ferveur, pugnacité et rigueur, In Avocats vous accompagne et vous défend pour la protection de vos intérêts et de vos dus. 

Vices cachés à Lille

Vous avez acheté un bien et celui-ci est atteint d'un défaut susceptible de compromettre son utilisation ? In Avocats peut vous aider et vous garantir la meilleure défense possible, celle qui vous protégera, ainsi que vos intérêts

 

Faites confiance à notre cabinet et son expérience à Lille. 

Qu'est-ce que sont les vices cachés et la garantie vice cachée ?

Comme son nom l’indique, un vice caché est un défaut affectant une chose qui n’est pas apparent lors de l’achat.

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose : il s’agit de la garantie des vices cachés.

Dans quel délai agir ?

Vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?

Pour que la garantie s’applique, il faut prouver que :

  • Le défaut a été caché. A contrario, le vice apparent au jour de la vente ne sera pas garanti 
  • Le défaut existait au jour de la vente 
  • Le défaut rend impropre le bien à son utilisation habituelle ou en diminue fortement son usage.

La garantie s’applique de manière large :

  • Quel que soit le bien acheté, c'est-à-dire qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier 
  • Qu’il s’agisse de l’achat d’un bien neuf ou d’occasion 
  • Peu importe le vendeur (professionnel ou non).

En revanche, la garantie contre les vices cachés ne s’applique pas aux ventes aux enchères.

Quelles sont les actions possibles en cas de vices cachés ?

Que le vendeur soit de bonne ou mauvaise foi, en tant qu’acheteur, vous avez le choix entre :

  • L’action rédhibitoire, qui vous permet d’obtenir la résolution de la vente  (anéantissement du contrat de manière rétroactive) ;
  • L’action estimatoire, qui vous permet de demander la réduction du prix d’achat, tout en conservant le bien affecté du vice.

Si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il avait connaissance du vice, vous pouvez solliciter en plus des deux actions précédemment citées, des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le vice de la chose.

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion de garantie ?

En principe, le vendeur est responsable des vices cachés affectant la chose bien qu’il ignorait lui-même l’existence de ces vices.

Toutefois, un vendeur non professionnel et de bonne foi peut prévoir dans l’acte de vente qu’il n’y aura pas de garantie contre les vices cachés. C’est ce qu’on appelle une clause d’exclusion de garantie.

En revanche, un vendeur professionnel ne peut pas prévoir de clause d’exclusion de garantie dans la mesure où il est présumé connaitre l’existence des vices affectant la chose vendue.

De même, un vendeur non professionnel de mauvaise foi, c’est-à-dire un vendeur qui avait connaissance du vice caché, ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie.

Vous avez un doute sur votre acte de vente et vous ne savez pas s’il comporte une clause d’exclusion de garantie ? Envoyez-nous votre acte d'achat/vente et nous procéderons à son analyse à Lille. 

In Avocats, votre cabinet d'avocats spécialisé à Lille et autour de Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq, La Madeleine, Lambersart, Hem, Mons-en-Barœul, Ronchin, Loos vous apporte toutes ses compétences pour comprendre et résoudre vos contentieux et litiges

 

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter. In Avocats reviendra rapidement vers vous et prendra en charge votre dossier dans les meilleurs délais. 

 

Maître Sadek: 09 87 74 42 24   Maître Kukulski: 09 87 72 92 09

Contact / Devis 

 

 

Maître
Morgane Kukulski
Avocat au barreau de lille
09 87 72 92 09
(Numéro non surtaxé)

Avocat au Barreau de Lille

Membre de la Commission Droit Pénal de l'Urgence

Membre de la Commission Droit au Logement

 

Maître
Célia Sadek
Avocat au barreau de lille
09 87 74 42 24
(Numéro non surtaxé)

Avocat au Barreau de Lille

 

Membre du Jury d'Appel de la Fédération Française de Handball

Membre de la Commission Droit au Logement

Nous contacter
Rendez-vous sur place
8 rue du Palais de Justice - 59800 Lille

Du lundi au vendredi de 09H00 à 18H30

* Champs obligatoires
Nom et prénom*
E-mail*
Téléphone*
On vous écoute ... *