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Crédit à la consommation : deux ans pour vous réclamer le remboursement

12/01/2023

ville-lille-inavocat

 

Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous êtes tenu de le rembourser conformément aux termes du contrat. De ce fait, si vous cessez de payer les échéances de votre prêt, le prêteur est en droit de réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues.

 

Cependant, il dispose d’un délai limité pour le faire.

 

En effet, l’article L.218-2 du Code de la consommation prévoit que :

« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

 

L’article R.312-35 du Code de la consommation prévoit également que les actions en paiement du créancier doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans qui suivent :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93
 ».


Toutefois, ce délai de deux ans peut être interrompu.

 

À cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil que la prescription ou la forclusion sont interrompues par :

  • La reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit (ex : un paiement intervenu au cours des deux ans, un écrit reconnaissant la dette …) ;
  • Une demande en justice, même en référé (assignation, ordonnance d’injonction de payée signifiée …) ;
  • Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Il résulte de ces dispositions légales et réglementaires que l’organisme prêteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la défaillance de l’emprunteur pour exercer une action en justice.

 

Si aucun paiement, ni reconnaissance de dette ne sont intervenus pendant cette période, votre créancier ne peut plus solliciter le remboursement de sa créance, même devant le juge.

 

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