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Propriétaire : Que faire en cas d’impayé de loyer du locataire ?

12/01/2023

justice-inavocat-lille

 

Vous êtes propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation ou de commerce et votre locataire ne règle pas ses loyers, ou que partiellement ?

 

Voici les possibilités d’action d’un propriétaire lésé :

  • Le propriétaire doit, dès le premier impayé de loyer, mettre en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le locataire d’avoir à payer le montant dû dans un délai fixé.
  • Si le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer par un huissier de justice. A ce stade, il faudra communiquer un décompte à jour et le bail.

Le locataire doit s’exécuter dans un délai de :

  • 1 mois s’il s’agit d’un bail commercial,
  • 2 mois s’il s’agit d’un bail d’habitation,

 

A noter que, généralement, les baux prévoient une clause résolutoire permettant de solliciter de plein droit la résiliation judiciaire du bail. Ainsi, l’huissier vise dans le cadre du commandement de payer la clause résolutoire du bail, de sorte que le bailleur pourra, s’il le souhaite, solliciter le règlement des loyers et charges ET la résiliation du bail.

 

Si le locataire ne s’est toujours pas exécuté dans le délai visé dans le commandement, le bailleur devra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent à savoir :

  • Le Tribunal Judiciaire en cas de bail commercial,
  • Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire en cas de bail d’habitation,

Il obtiendra ainsi un titre exécutoire lui permettant de recouvrer les sommes dues et, le cas échéant, obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

 

Que se passe-t-il pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale désigne la période entre 1er novembre jusqu’au 31 mars de chaque année. Pendant cette période aucune expulsion (sauf contre les squatteurs et en présence d’un titre exécutoire) ne peut avoir lieu.

 

Seules les mesures d’expulsion sont suspendues. Autrement dit, un propriétaire peut parfaitement lancer une procédure contre un locataire pendant cette période.

 

Le cabinet In Avocats peut vous conseiller et vous assister dans la mise en place de cette procédure.

N’hésitez pas à nous contacter.

 

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