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In Avocats saura vous écouter attentivement pour vous conseiller efficacement et assurer votre défense. 

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La dimension du conseil est très importante puisqu'elle permet de synthétiser une problématique et dessiner de futures solutions. 

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Avec ferveur, pugnacité et rigueur, In Avocats vous accompagne et vous défend pour la protection de vos intérêts et de vos dus. 

Pacs & concubinage à Lille

Vous n’êtes pas marié, mais vivez en concubinage ou vous êtes lié à votre partenaire par un pacte civil de solidarité (PACS) ?

Le recours à un avocat peut être nécessaire afin de protéger vos intérêts et assurer votre défense en cas de contentieux.

 

In Avocats saura vous accompagner de la meilleure façon possible. De nos premiers échanges jusqu'à la clôture du dossier et en passant par la défense que nous bâtirons pour vous, nous nous assurerons que tout se déroule selon vos volontés et dans votre intérêt. 

Quels sont mes devoirs en tant que concubin ?

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du Code civil).

Le concubin bénéficie de certains droits, notamment :

  • Le bénéfice de l’assurance maladie ou maternité ;
  • Le droit à la continuation du bail en cas de décès et d’abandon du domicile du locataire au profit du concubin notoire dans les lieux depuis au moins un an ;
  • La validité des libéralités ;
  • Le droit de recourir à une procréation médicalement assistée.

En revanche, les devoirs du concubin sont limités (pas d’obligation de vie commune, d’assistance, de solidarité …).
De même, le concubin ne bénéficie pas des règles applicables en matière de PACS (comme l’imposition commune) et de mariage (absence de qualité d’héritier, de prestation compensatoire, d’obligation de fidélité …) 

Quels sont mes droits et devoirs en tant que pacsé ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil).

 

Le PACS produit un certain nombre de droits comme une imposition commune, et ce, dès la première année du PACS.

Il produit également un certain nombre de devoirs et notamment :

  • Une aide matérielle mutuelle à proportion des facultés respectives de chaque partenaire ;
  • Une solidarité légale pour les dettes de la vie courante ;
  • Une vie commune.

Quand puis-je faire appel à un avocat en tant que pacsé ?

Le recours à un avocat peut intervenir :

  • Lors de la formation du PACS : conseil, rédaction de la convention de PACS, formalités d’enregistrement… ;
  • Durant le PACS : modification de la convention, difficultés liées à son exécution… ;
  • Lors de la rupture du PACS : conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture, recours devant le juge aux affaires familiales...

Quand puis-je faire appel à un avocat en tant que concubin ?

Le recours à un avocat intervient essentiellement lors de la séparation des concubins ou lors du décès de l’un d’entre eux, notamment :

  • Pour les contestations relatives aux biens immobiliers acquis en indivision ;
  • Lorsqu’il y a des enfants (exercice de l’autorité parentale, garde, pension alimentaire …) ;
  • En matière de liquidation de l’indivision, en cas d’achat d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
  • Pour une action en responsabilité civile délictuelle en cas de faute commise par le concubin liée aux circonstances de la rupture.

En quoi nos services en ligne peuvent-ils nous aider ?

Vous souhaitez faire appel à un avocat pour rédiger ou modifier votre convention PACS ?

Vous connaissez des difficultés liées à votre séparation avec votre concubin ou votre partenaire ?

Envoyez-nous vos éléments via notre site internet et nous vous adresserons un devis personnalisé dans les meilleurs délais et/ou une consultation juridique

Pour régler les contentieux liés à votre pacs ou au concubinage de façon générale, n'hésitez pas à faire appel aux services plus que compétents de In Avocats. 

 

Présent à Lille, In Avocats peut également vous représenter même si vous résidez plus loin. Nous pouvons vous représenter devant les autres juridictions (Tribunal d'Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l'Exécution, Juge des référés ...) et plaider devant toutes les juridictions françaises

Contactez-nous et bénéficiez d'un accompagnement à dimension humaine. 

 

Maître Sadek: 09 87 74 42 24   Maître Kukulski: 09 87 72 92 09

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