Pacs & concubinage à Lille

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du Code civil).

Le concubin bénéficie de certains droits, notamment :

• Le bénéfice de l’assurance maladie ou maternité ;
• Le droit à la continuation du bail en cas de décès et d’abandon du domicile du locataire au profit du concubin notoire dans les lieux depuis au moins un an ;
• La validité des libéralités ;
• Le droit de recourir à une procréation médicalement assistée.

En revanche, les devoirs du concubin sont limités (pas d’obligation de vie commune, d’assistance, de solidarité …).
De même, le concubin ne bénéficie pas des règles applicables en matière de PACS (comme l’imposition commune) et de mariage (absence de qualité d’héritier, de prestation compensatoire, d’obligation de fidélité …) 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil).

Le PACS produit un certain nombre de droits comme une imposition commune, et ce, dès la première année du PACS.

Il produit également un certain nombre de devoirs et notamment :

• Une aide matérielle mutuelle à proportion des facultés respectives de chaque partenaire ;
• Une solidarité légale pour les dettes de la vie courante ;
• Une vie commune.

Le recours à un avocat peut intervenir :

• Lors de la formation du PACS : conseil, rédaction de la convention de PACS, formalités d’enregistrement… ;
• Durant le PACS : modification de la convention, difficultés liées à son exécution… ;
• Lors de la rupture du PACS : conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture, recours devant le juge aux affaires familiales...

Le recours à un avocat intervient essentiellement lors de la séparation des concubins ou lors du décès de l’un d’entre eux, notamment :

• Pour les contestations relatives aux biens immobiliers acquis en indivision ;
• Lorsqu’il y a des enfants (exercice de l’autorité parentale, garde, pension alimentaire …) ;
• En matière de liquidation de l’indivision, en cas d’achat d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
• Pour une action en responsabilité civile délictuelle en cas de faute commise par le concubin liée aux circonstances de la rupture.

Vous souhaitez faire appel à un avocat pour rédiger ou modifier votre convention PACS ?

Vous connaissez des difficultés liées à votre séparation avec votre concubin ou votre partenaire ?

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